Accueil » Codes & Articles de loi » Code de l'environnement » Article D125-29

Article D125-29 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement

Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous :

Article D125-29

Entrée en vigueur 2017-03-01

Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations mentionnées à l'article L. 515-36 et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.

Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.