Article L125-2 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2021-11-27
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement
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I.-Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques... Lire la suiteCitée par :
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