Accueil » Codes & Articles de loi » Code de l'environnement » Article L214-2

Article L214-2 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement

Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous :

Article L214-2

Entrée en vigueur 2005-07-19


Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.

Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés