Article L423-4 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement
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I.-Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et du fichier central des validations et autorisations de chasser... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous