Article L515-36 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2015-06-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement

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Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement.

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