Article R214-1 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2023-10-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement
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Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023, ces dispositions sont applicables aux déclarations déposées à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
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Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !