Article L232-1 du Code forestier (nouveau) : consulter gratuitement tous les Articles du Code forestier (nouveau)
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2012-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code forestier (nouveau) regroupe les lois relatives au droit forestier (nouveau)
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Les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 231-3 à L. 231-5 et L. 232-3 du... Lire la suiteCitée par :
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