Image Article L233-1 du Code forestier (nouveau) : consulter gratuitement tous les Articles du Code forestier (nouveau)

Article L233-1 du Code forestier (nouveau) : consulter gratuitement tous les Articles du Code forestier (nouveau)

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2012-07-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code forestier (nouveau) regroupe les lois relatives au droit forestier (nouveau)

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code forestier (nouveau) ci-dessous :

Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts, et de favoriser leur équipement ou... Lire la suite
Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts, et de favoriser leur équipement ou leur boisement. Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-10, par accord entre des personnes morales énumérées au 2° du I de l'article L. 211-1, propriétaires de bois et de forêts relevant du régime forestier ou qui, du fait de la création du groupement, remplissent les conditions pour en relever.

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