Article L1411-14 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2015-08-09
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales
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Les dispositions de l'article L. 1411-13 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin