Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2014-12-22
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales
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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies... Lire la suiteCitée par :
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