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Article L3123-7 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous :

Article L3123-7

Entrée en vigueur 2016-08-10

Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.


Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.


L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.


Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.



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