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Article R2224-19 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous :

Article R2224-19

Entrée en vigueur 2007-09-13


Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11.


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