Article 1408 du Code général des impôts, CGI : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, CGI
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2023-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous :
I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du... Lire la suiteNota :
Conformément au E du VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions résultant des 24° et 26° du E du I dudit article, s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023.
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