Article 1461 du Code général des impôts, CGI : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, CGI
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2016-10-22
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts
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Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° (Abrogé) ; 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de... Lire la suiteNota :
Conformément au II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'approbation des statuts de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de ladite ordonnance, prévue au I de son article 6. Toutefois, l'article 1461 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 s'applique à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance jusqu'à la date de sa dissolution intervenue conformément au IV de son article 6.
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