Article 37 du Code général des impôts, CGI : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, CGI
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 1950-04-30
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts
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Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice. Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année... Lire la suiteNota :
Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.
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les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous