Article L2122-1-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques
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Entrée en vigueur 2017-04-21
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général de la propriété des personnes publiques regroupe les lois relatives au droit général de la propriété des personnes publiques
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L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : 1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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