Article L2125-6 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2006-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général de la propriété des personnes publiques regroupe les lois relatives au droit général de la propriété des personnes publiques
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En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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