Article R2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2011-11-25
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général de la propriété des personnes publiques regroupe les lois relatives au droit général de la propriété des personnes publiques
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L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention. ... Lire la suiteCitée par :
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