Article R122-12 du Code de justice administrative : consulter gratuitement tous les Articles du Code de justice administrative
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Entrée en vigueur 2017-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de justice administrative regroupe les lois relatives au droit de justice administrative
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Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des... Lire la suiteCitée par :
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