Article R222-1 du Code de justice administrative : consulter gratuitement tous les Articles du Code de justice administrative
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2023-12-31
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de justice administrative regroupe les lois relatives au droit de justice administrative
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Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et... Lire la suiteCitée par :
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