Article L211-2 du Code minier (nouveau) : consulter gratuitement tous les Articles du Code minier (nouveau)
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2022-04-15
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code minier (nouveau) regroupe les lois relatives au droit minier (nouveau)
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Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles... Lire la suiteNota :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
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Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !