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Article L211-2 du Code minier (nouveau) : consulter gratuitement tous les Articles du Code minier (nouveau)

Le Code minier (nouveau) regroupe les lois relatives au droit minier (nouveau) français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code minier (nouveau) ci-dessous :

Article L211-2

Entrée en vigueur 2011-03-01


Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.