Article L214-1 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2013-07-28
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier
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I. - Constituent des placements collectifs : 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des... Lire la suiteCitée par :
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