Article L214-159 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2013-07-28

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier

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I. - Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital investissement sont des fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-27 à L. 214-32-1. II. - Les fonds professionnels de capital investissement prennent la forme soit de fonds communs de placement, soit de sociétés d'investissement à capital variable dénommées " sociétés de capital investissement ". Les articles L. 214-24-29 à L. 214-24-33, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et des 1° et 9° de l'article L. 214-24-31, sont applicables à la société de capital investissement. Les dispositions applicables au règlement et aux parts du fonds professionnel de capital investissement sont applicables aux statuts et aux actions de la société de capital investissement.

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