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Article L223-2 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier

Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code monétaire et financier ci-dessous :

Article L223-2

Entrée en vigueur 2019-05-24

Seuls peuvent émettre des bons de caisse :

1° Les établissements de crédit ;

2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.

Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes.

Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.