Article L312-1-2 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2009-11-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code monétaire et financier ci-dessous :

I. - 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. 2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-1. Ces dispositions s'appliquent également aux services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1.

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