Article L318-2 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2014-07-09
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier
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Pour délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 318-1, dans des délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies : 1°... Lire la suiteCitée par :
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