Article R214-120 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2013-07-31
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code monétaire et financier ci-dessous :
Un organisme de placement collectif immobilier dont le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-35 prévoit que l'organisme est réservé à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie... Lire la suiteCitée par :
Recherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Télécharger le Code souhaité en version PDF :
Informations juridiques très complètes