Article R214-190 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2013-07-31

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier

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I. - La limite de 10 % prévue aux premier et avant-dernier alinéas du I et au premier alinéa du II de l'article R. 214-32-19 est portée à 50 % pour les fonds professionnels à vocation générale. Toutefois, un fonds professionnel à vocation générale ne peut employer plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-71, ni plus de 20 % de son actif en actions mentionnées à l'article L. 214-62, ni plus de 20 % de son actif en instruments mentionnés au 8° du I de l'article R. 214-32-19. II. - Le VIII de l'article R. 214-32-29 n'est pas applicable aux fonds professionnels à vocation générale. III. - L'article R. 214-32-42 n'est pas applicable aux fonds professionnels à vocation générale.

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