Article L114-24 du Code de la mutualité : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la mutualité
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2016-08-10
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la mutualité regroupe les lois relatives au droit de la mutualité
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Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce... Lire la suiteCitée par :
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