Article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur 2023-12-28
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'organisation judiciaire regroupe les lois relatives au droit de l'organisation judiciaire
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Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même... Lire la suiteCitée par :
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