Image Article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'organisation judiciaire

Article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'organisation judiciaire

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2023-12-28

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de l'organisation judiciaire regroupe les lois relatives au droit de l'organisation judiciaire

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'organisation judiciaire ci-dessous :

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même... Lire la suite
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code.

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