Article R441-1 du Code de l'organisation judiciaire : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'organisation judiciaire
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2017-03-27
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'organisation judiciaire regroupe les lois relatives au droit de l'organisation judiciaire
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La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis sur lesquelles il n'a pas été statué au jour de la publication dudit décret.
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