Article 113-6 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2009-12-10
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la... Lire la suiteCitée par :
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