Article 131-24 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 1994-03-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. L'Etat est... Lire la suiteCitée par :
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