Article 131-35 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2011-05-19
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue. La... Lire la suiteCitée par :
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