Article 131-39-2 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2024-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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I. - Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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