Article 131-39 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2014-07-12
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un... Lire la suiteCitée par :
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