Article 131-5 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

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Entrée en vigueur 2005-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

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Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.

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