Article 131-8 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2023-11-22
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré... Lire la suiteCitée par :
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