Article 132-11 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2003-06-13
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente... Lire la suiteCitée par :
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