Article 132-23 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2005-12-13
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant... Lire la suiteCitée par :
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