Article 213-4-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2013-08-07
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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