Article 222-12 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2024-03-23
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à... Lire la suiteCitée par :
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin