Article 222-20 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2011-05-19

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

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Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à... Lire la suite

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Ils partagent leurs expériences

Simple et complet ! Merci !

Thomas G.

17/04/2024

les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous

Jean-marc T.

16/04/2024

Très bien. Complet et instructif.

Bruno D.

12/04/2024

Documentation complète.

Richard B.

05/04/2024

Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !

ASTRID F.