Article 224-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2013-08-07
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23... Lire la suiteCitée par :
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