Article 225-14 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2003-03-19
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement... Lire la suiteCitée par :
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin