Article 225-4 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

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Entrée en vigueur 2009-05-14

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Citée par :

Code du travail - art. L1142-6 (V)

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