Article 226-15 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2020-08-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et... Lire la suiteCitée par :
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