Article 226-23 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

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Entrée en vigueur 2019-06-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la... Lire la suite

Nota :

Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Citée par :

Code pénal - art. 226-24 (M)

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