Article 226-25 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2023-05-21
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. II.-Le... Lire la suiteCitée par :
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