Article 227-16 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2021-04-23
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime. ... Lire la suiteCitée par :
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